Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel des évaluations

Ministère : Services aux collectivités

Adresse : C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5268 | Télécopieur : 867-667-8276


Mandat :

La Commission est une commission quasi judiciaire qui entend et tranche les contestations d’évaluations de propriété concernant les biens-fonds et les améliorations. Les décisions rendues par la Commission en ce qui concerne un point de loi peuvent être portées en appel devant la Cour suprême.

La Commission d’appel des évaluations a notamment compétence en matière d’appel pour déterminer dans quelle mesure, s’il y a lieu :

  • l’évaluation d’un bien-fonds ou d’une amélioration est trop élevée ou trop basse;
  • la classification d’un bien-fonds ou d’une amélioration a été faite correctement en fonction de la région, de la catégorie ou de l’utilisation;
  • un bien-fonds ou une amélioration n’a pas été correctement inscrit sur le rôle d’évaluation ou en a été omis à tort;
  • la valeur d’une parcelle ou d’une amélioration déterminée est juste et équitable eu égard à la valeur attribuée à des biens-fonds ou à des améliorations semblables de la même région;
  • une exonération a été correctement accordée ou refusée.

La Commission d’appel des évaluations a compétence, en première instance, pour faire enquête sur les évaluations, les catégories d’évaluation et les rôles d’évaluation et trancher les questions s’y rapportant pour garantir l’équité des évaluations et des rôles d’évaluation et veiller à ce qu’ils représentent fidèlement les valeurs imposables fixées au titre de la Loi sur l’évaluation et la taxation.

Instrument(s) d’habilitation  

Période : De 1980 jusqu’à la date de fin

Type : Arbitrage


Composition :

Le Conseil des ministres nomme trois membres, dont le président et le vice-président. Le président est le premier dirigeant de la Commission et supervise et dirige son travail, en plus de présider les réunions. Le vice-président peut et doit exercer les fonctions de président, advenant le cas où ce dernier serait dans l’incapacité de remplir ses fonctions ou si le poste devenait vacant.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Les membres de la Commission doivent prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle prescrits.

Durée du mandat : D’un à trois ans.

Réunions : La Commission se réunit une fois par année.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Charbonneau, Fiona Membre 01/05/2017 30/04/2020
Chasse, Leo Membre et vice-président 01/05/2017 30/04/2020
Brennan, Walter Membre et président 01/05/2017 30/04/2020