Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commissions de révision des évaluations foncières (régions du centre, du centre-est, du nord, du sud-est et du sud-ouest)

Ministère : Services aux collectivités 

Adresse : C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5268 | Télécopieur : 867-667-8276


Mandat :

Les commissions de révision des évaluations foncières se prononcent sur les plaintes présentées par des propriétaires à l’égard des évaluations foncières effectuées par le gouvernement du Yukon. Au besoin, elles peuvent être mises sur pied annuellement dans les différentes régions du Yukon.

La commission de révision de l’évaluation foncière :

  • entend et tranche toutes les contestations d’évaluation qui lui sont adressées sous le régime de la Loi sur l’évaluation et la taxation à l’égard des biens réels situés dans son ressort;
  • fait enquête et se prononce sur les évaluations, les catégories d’évaluation et les rôles d’évaluation  qui portent sur les biens réels situés dans son ressort selon qu’elle l’estime nécessaire pour garantir l’équité des évaluations et des rôles d’évaluation et veille à ce qu’ils représentent équitablement les valeurs imposables fixées au titre de la Loi.

La commission de révision de l’évaluation foncière est compétente en première instance pour déterminer toutes les questions liées à la révision d’un rôle d’évaluation et au règlement des contestations d’évaluation s’y rapportant. Toutes les questions concernant la révision d’un rôle d’évaluation et les contestations des évaluations sont tranchées par la majorité des membres présents. 

Instrument(s) d’habilitation : 

Période : De 1980 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le commissaire en conseil exécutif nomme au moins trois membres. Le président et le vice-président sont choisis par les membres. Le président est le premier dirigeant; il supervise et dirige les travaux de la commission, en plus de présider les réunions. 

Processus de nomination : Décret

Exigences : Les membres doivent prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle prescrits.

Durée du mandat : Un an.

Réunions : Le commissaire en conseil exécutif fixe annuellement la date à laquelle chaque commission de révision de l’évaluation foncière commence ses séances; toutefois, ces séances commencent au plus tard le 15 février de l’année durant laquelle des taxes fondées sur le rôle d’évaluation sont prélevées.

Y a-t-il des postes vacants? La page des postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Centre du Yukon

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Mann, Janet Membre 01/01/2019 31/12/2019
Reaume, Rick Présidente 01/01/2019 31/12/2019
Henderson, Lyle
Battin, Paul
Vice-président
Membre
01/01/2019
01/01/2019
31/12/2019
31/12/2019

Centre-est du Yukon

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Salo, Julie Présidente 01/01/2019 31/12/2019
Rogerson, Diana Vice-Présidente 01/01/2019 31/12/2019
Carreau, Debbie
Jones, Gary
Membre
Membre suppléant
01/01/2019
01/01/2019
31/12/2019
31/12/2019

Nord du Yukon

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Curzon, Lambert Président 01/01/2019 31/12/2019
Mawunganidza, Ricky Membre 01/01/2019 31/12/2019
Filipovic, George   Vice-présidente   01/01/2019   31/12/2019

Sud-est du Yukon

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Sundby, Gord Vice-président 01/01/2019 31/12/2019
Holt, Jim Président 01/01/2019 31/12/2019
Devries, John Membre suppléant 01/01/2019 31/12/2019
Dycke, Kathy   Membre   01/01/2019   31/12/2019

Sud-ouest du Yukon

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Hotte, Debbie Présidente 01/01/2019 31/12/2019
Schatz, Ronald Membre 01/01/2019 31/12/2019
Grantham, TJ Vice-président 01/01/2018 31/12/2018