Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Comité de contestation des soumissions

Ministère : Voirie et Travaux publics | Site Web >>

Adresse : 104, rue Elliott, bureau 101 (W-3C), Whitehorse (Yukon)  Y1A 0M2

Téléphone : 867-667-3680 | Télécopieur : 867-667-5479



Mandat :

Le Comité convoque les audiences pour instruire les plaintes relatives au processus d’appel d’offres déposées conformément au Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement et à la directive sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement. Le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à l’administrateur général de l’organisme responsable de l’approvisionnement et au plaignant. Le Comité peut recommander des mesures réparatoires sous forme de dédommagement pour les frais raisonnables engagés par le plaignant afin de préparer une soumission ou proposition ou de participer à l’instruction de l’appel. La décision ultime d’appliquer ou non les recommandations du Comité revient à l’administrateur général de l’organisme responsable de l’approvisionnement.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : De 1995 jusqu’à présent

Type : Arbitrage; consultation


Composition : 

Les membres du Comité sont nommés par le ministre de la Voirie et des Travaux publics et se répartissent ainsi :

  • Un président; 
  • Un président suppléant qui remplace le président en son absence; 
  • Cinq représentants du gouvernement du Yukon; 
  • Cinq représentants du public.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Comité. Dans la mesure du possible, le président choisit les membres possédant des compétences pertinentes pour instruire l’affaire en cause. Les critères suivants servent à la sélection des membres :

  • bonne connaissance du processus de passation des marchés, de préférence jumelée à de l’expérience en la matière;
  • expérience en gestion et en résolution de conflits;
  • impartialité en ce qui a trait à la réception et à l’instruction des plaintes.

Durée du mandat : Mandat renouvelable pouvant aller jusqu’à deux  ans.

Réunions : Le Comité se réunit au besoin à des fins de formation ou d’information ou pour donner des directives au secrétariat.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Nixon, Allan Membre 17/08/2016 31/07/2018
Love, Bonnie Membre 17/08/2016 31/07/2018
Harwood, Chad Président 17/08/2016 31/07/2018
Doke, Christine Membre 17/08/2016 31/07/2018
Badry, Doug Membre 17/08/2016 31/07/2018
Sloychuk, Jeff Membre 04/11/2015 31/07/2017
Tegart, Keith Président suppléant 17/08/2016 31/07/2018
Warner, Ryan Membre 17/08/2016 31/07/2018
Laurer, Michael Membre 17/08/2016 31/07/2018