Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission des normes de construction

Ministère : Services aux collectivités

Téléphone : 867-667-5445


Mandat :

La Commission a compétence sur tout le territoire et entend les appels concernant les refus ou les annulations de permis ou les interprétations du code du bâtiment. La Commission peut aussi donner son avis sur l’utilisation de produits et de matériaux locaux dans la construction de bâtiments et conseiller le ministre sur les normes de construction et sur l’application de la Loi.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les normes de construction, article 6

Période : De 1991 jusqu’à présent

Type : Arbitrage; consultation


Composition :

Le commissaire en conseil exécutif forme la Commission, qui est composée d’au plus cinq membres dont il peut en désigner un à la présidence.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Il n’existe aucun critère précisé par la loi pour siéger à la commission. La formation et l’expérience dans le domaine de la construction sont un atout. La Commission essaie d’avoir parmi ses membres un concepteur professionnel, un entrepreneur en bâtiments et trois membres sans fonction déterminée pour exécuter son mandat.

Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour une période indéterminée.

Réunions : Les réunions ont lieu selon les besoins, à Whitehorse (Yukon).

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat :
Grinde, Adam Membre 13/07/2015
Gilday, Douglas Membre 31/03/1994
Oles, Erick Membre 13/07/2015
Thomas, James M. Membre 25/11/2011
Sherwin, Randy Membre et président 28/08/2015