Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Comité de révision de l’aide à l’entreprise

Ministère : Développement économique | Site Web >>

Adresse : 309, rue Strickland, bureau 401, C.P. 2703 (F-2), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Courriel : BIP.office@gov.yk.ca | Téléphone : 867-393-7014, 1-800-661-0408, poste 7014 | Télécopieur : 867-393-6944


Mandat : 

Le Comité conseille le ministre ou le sous-ministre pour tout ce qui a trait à la Politique et aux remises, et participe à la mise en application et à l’administration de la Politique.

Il conseille le ministre relativement à tout appel dont ce dernier le saisit ainsi qu’à toute autre question qu’il lui soumet. Il revient au ministre de trancher l’appel et de rendre une décision écrite à son sujet. Cette décision est définitive.

Le Comité fait des recommandations au sous-ministre au moins une fois par année concernant les remises pour les matériaux de construction, notamment sur les questions suivantes :

  • s’il y a lieu d’inclure un matériau ou une catégorie de matériaux ou de produits manufacturés dans la liste des matériaux donnant droit à une remise; 
  • s’il y a lieu de garder un certain matériau fabriqué au Yukon sur la liste des matériaux donnant droit à une remise; 
  • s’il y a lieu de modifier le montant de la remise auquel donne droit un certain matériau fabriqué au Yukon.

Le Comité conseille le sous-ministre sur les points suivants :

  • les matériaux ou catégories de matériaux ou de produits manufacturés qu’il convient d’inclure dans la liste des matériaux donnant droit à une remise ou d’exclure de celle-ci;
  • le montant de la remise consenties pour chacun des matériaux fabriqués au Yukon; 
  • toute autre question que le sous-ministre lui soumet.

Instrument(s) d’habilitation :

Paragraphe 2.1.1 de la politique 1.17 du Manuel d’administration générale du Yukon, volume  1 – Politiques ministérielles, intitulée Politique d’aide aux entreprises du secteur de la construction, entrée en vigueur le 8 février 1990 (révisée le 16 décembre 2010) et adoptée conformément aux décisions découlant de la rencontre du Conseil des ministres no 99-19 du 27 mai 1999 (la « Politique »)

Période : Du 8 février 1990 jusqu’à présent

Type : Consultation



Composition :

Le Comité est composé de six membres :

  • un haut fonctionnaire du gouvernement du Yukon (qui assume le rôle de président); 
  • un représentant du Yukon Building and Construction Trades Council; 
  • un représentant de la Yukon Federation of Labour; 
  • un représentant de la Yukon Contractors Association; 
  • un représentant de la Chambre de commerce du Yukon; 
  • un représentant du grand public.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Comité.

Durée du mandat : Trois ans.

Réunions : Le Comité se réunit une ou deux fois par année.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Le Comité ne compte aucun membre pour l’instant.