Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Conseil d’examen de la capacité et du consentement

Ministère : Santé et Affaires sociales | Site Web >> 

Adresse : a/s Sourdough Secretarial Service, 7213, 7e Avenue, Whitehorse (Yukon)  Y1A 1R8

Téléphone : 867-633-7614 | Télécopieur : 867-633-6954


Mandat :

Le rôle du Conseil est de créer une instance d’examen des décisions des fournisseurs de soins et des décisionnaires remplaçants et de guider les décisionnaires remplaçants, afin de s’assurer :

  • que les droits des bénéficiaires de soins sont respectés;
  • que, comme l’exigent les autres dispositions de la Loi, il est dûment tenu compte de la volonté, des croyances et des valeurs, ou de l’intérêt des bénéficiaires de soins;
  • que les membres de la parenté et les amis des bénéficiaires de soins et les fournisseurs de soins ont la possibilité d’être entendus.

Au moins trois membres du Conseil doivent être présents pour la tenue d’un examen.

Le Conseil est habilité à :

Loi sur le consentement aux soins

  • examiner une décision prise relativement à une personne incapable (ou capable) de donner son consentement concernant la fourniture de soins de santé, l’admission à un établissement de soins ou la fourniture d’un service d’aide personnelle;
  • examiner une décision prise par des fournisseurs de soins de santé agissant à titre de décisionnaires remplaçants de dernier recours concernant des soins de santé majeurs;
  • examiner le choix de décisionnaire remplaçant fait par un fournisseur de soins;
  • examiner une décision prise par un décisionnaire remplaçant concernant des soins de santé majeurs ou l’admission dans un établissement de soins;
  • examiner une décision concernant la délivrance d’un certificat de nécessité de protection financière;
  • choisir un décisionnaire remplaçant dans les cas où deux personnes aussi admissibles l’une que l’autre à agir à ce titre ne s’entendent pas sur les soins à prodiguer;
  • considérer une requête déposée par un décisionnaire remplaçant qui désire obtenir des instructions concernant le respect d’une volonté exprimée par le bénéficiaire de soins.

Loi sur la santé mentale

  • réviser les circonstances relatives à un cas d’admission involontaire;
  • réviser les circonstances relatives au renouvellement d’une admission involontaire;
  • réviser une demande de transfert d’un patient en placement non volontaire vers un hôpital à l’extérieur du Yukon;
  • réviser un certificat d’admission non volontaire;
  • réviser un certificat de retour;
  • déterminer s’il faut autoriser un traitement particulier pour lequel on a obtenu le consentement du subrogé;
  • déterminer s’il faut autoriser la non-communication d’une partie ou de la totalité du dossier clinique du patient.

Instrument(s) d’habilitation

Période : De mai 2005 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le Conseil d’examen est formé des personnes suivantes :

  • deux membres et trois membres remplaçants de l’Ordre des médecins  du Yukon;
  • deux membres et deux membres remplaçants parmi les fournisseurs de santé admissibles;
  • trois membres et deux membres remplaçants du Barreau du Yukon;
  • deux membres et deux membres remplaçants parmi les personnes non mentionnées aux alinéas précédents.

Le commissaire en conseil exécutif, sur la recommandation du ministre de la Santé, nomme les membres du Conseil. Il choisit un président et deux vice-présidents parmi les membres siégeant au Conseil, lesquels doivent tous être membres du Barreau du Yukon.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Lorsqu’il fait des nominations au Comité, le ministre tiendra compte des points suivants :

  • les hommes et les femmes doivent être représentés également parmi les membres du Conseil;
  • la représentation de la diversité culturelle du Yukon;
  • l’inclusion des personnes ayant des connaissances ou de l’expérience à l’égard des personnes qui ont des incapacités intellectuelles, des maladies mentales, des incapacités physiques, des lésions au cerveau ou des maladies qui accompagnent la vieillesse ou d’autres maladies dégénératives qui peuvent entraîner une incapacité mentale.

Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour une période maximale de trois ans.

Réunions : Le Conseil se réunit jusqu’à quatre fois par mois à Whitehorse. Les réunions sont convoquées au besoin avec peu d’avis.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat : Fin du mandat :
Buchanan, Dr. Stephanie Membre remplaçante 22/10/2015 01/05/2018
Phelps, John Membre et président 22/06/2017 21/06/2019
Farynowski, Lise Membre 22/10/2015 01/05/2018
McConnell, Paul (Robert) Membre remplaçant 17/08/2016 01/08/2019
Tucker, James Membre et vice-président 17/08/2016 01/05/2019
Gale, Dr. Reagan Membre 17/08/2016 01/05/2019
Ikeji, Dr. Ngozi Membre 17/08/2016 01/05/2019
Tkachuk, Darcy Membre et vice-président 30/08/2016 01/05/2019