Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission de réglementation des conducteurs

Ministère : Voirie et Travaux publics | Site Web >> 

Adresse : Bâtiment Remax 49 Waterfront Place, porte C Whitehorse  | C.P. 2703 (W-23), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5623, 1-800-661-0408, poste 5623 | Télécopieur : 867-393-6963


Mandat :

La Commission assume des fonctions d’arbitre du fait qu’il lui revient de déterminer si une personne devrait être titulaire d’un permis de conduire ou non. Le dossier des personnes visées peut être soumis par un juge ou le registraire du Bureau des véhicules automobiles. La Commission agit également comme tribunal indépendant pour instruire les appels interjetés par les personnes dont la demande de permis de conduire a été refusée ou dont le permis de conduire a été suspendu par le registraire. La Commission peut suspendre le permis de conduire pour une période indéterminée ou déterminer les correctifs – traitements ou programmes de formation – à mettre en œuvre. Une décision de la Commission peut être annulée à l’issue d’une révision ultérieure effectuée par la Commission ou portée en appel devant un juge.

La Commission peut suspendre un permis de conduire, prescrire les correctifs – traitements ou programmes de formation – à mettre en œuvre et assortir un permis de modalités et de conditions. Elle instruit les appels interjetés par les personnes dont le permis de conduire a été suspendu ou assorti de restrictions par le Bureau des véhicules automobiles. Elle examine également les dossiers qui lui sont soumis par un juge ou le registraire et administre le Programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les véhicules automobiles, article 24

Type : Arbitrage


Composition :

Le commissaire en conseil exécutif nomme un président et quatre autres membres sur la recommandation du ministre de la Voirie et des Travaux publics. La Commission peut retenir les services d’un médecin à titre de conseiller médical.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger à la commission.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.

Réunions : La Commission se réunit deux soirs consécutifs par mois.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Hermanson, Helmer Membre 12/08/2014 11/08/2017
Bangart, Pamela Membre 12/08/2014 11/08/2017
Reaume, Richard Membre 22/06/2015 21/06/2018
Fairman, Tom Membre 21/08/2016 20/08/2019
Secord, Sandra Président 21/08/2016 20/08/2019