Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Tribunal d’appel de l’éducation

Ministère : Éducation

Adresse : C.P. 31689, Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3

Courriel : beyondwords@northwestel.net | Téléphone : 867-667-5900 | Télécopieur : 867-393-3904


Mandat :

Le Tribunal d’appel fonctionne comme un organisme indépendant du gouvernement. Il peut entendre les appels relatifs aux décisions rendues par le ministère de l’Éducation, les écoles ou les conseils scolaires sur des sujets comme les élèves ayant des besoins particuliers, les suspensions, les dossiers scolaires et les cours mis au point localement. Il entend les appels interjetés par les parents et les élèves qui souhaitent un recours devant un autre organisme que le ministère de l’Éducation pour régler un différend. Le Tribunal d’appel prend en considération les besoins en éducation de l’enfant, les conséquences de sa décision sur l’ensemble des élèves et tout autre facteur qui semble pertinent.

Le Tribunal d’appel peut, à l’égard d’une question faisant l’objet d’un appel, rendre une ordonnance sur l’un ou plusieurs des points suivants :

  • confirmant ou modifiant la décision frappée d’appel;
  • désignant un élève à titre d’élève en difficulté d’apprentissage;
  • obligeant la commission scolaire ou le sous-ministre à mettre en œuvre un plan d’études individualisé dans un milieu déterminé, y compris, sans y être limité, dans une classe régulière;
  • obligeant la commission scolaire ou le sous-ministre à inscrire un élève à une école désignée par le Tribunal d’appel de l’éducation;
  • exigeant l’établissement d’un plan d’études individualisé à l’égard d’un élève;
  • répartissant les frais qui découlent du plan d’études individualisé entre la commission scolaire, le ministère ou tout autre ministère du gouvernement du Yukon;
  • exigeant une détermination en conformité avec l’article 16 de la Loi;
  • déterminant le contenu du dossier scolaire d’un élève, lorsque l’appel a été interjeté en vertu de l’article 20 de la Loi;
  • réinscrivant à l’école un élève suspendu pour une période indéterminée par une commission ou un conseil scolaire ou le surintendant, en vertu de l’article 41 de la Loi;
  • approuvant un projet de cours mis sur pied localement, dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi.

Instrument(s) d’habilitation : 

Période : De 1991 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le ministre nomme le président, le secrétaire et un maximum de neuf autres membres au Tribunal d’appel. Le ministre peut demander aux groupes intéressés par les questions d’éducation au Yukon de lui proposer des candidats aux postes à pourvoir au Tribunal d’appel. Parmi les personnes qu’il nomme, le ministre en nomme une proposée par le Bureau central indien de l’éducation ou par le Conseil des Premières nations du Yukon.

Processus de nomination : Nomination par le ministre

Exigences : Le président et les membres du Tribunal d’appel doivent tous prêter un serment de confidentialité dans la forme prescrite à l’égard de tous les renseignements qui leur sont communiqués durant un appel.

Durée du mandat : Le président et les membres du Tribunal d’appel sont nommés pour le mandat que prévoit le ministre. La durée du mandat est généralement de trois ans

Réunions : Le Tribunal d’appel se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Name Position From: To:
Kawchuk, James   Membre   16/12/2015   15/12/2018
McFadyen, Ron Président 20/04/2016 19/04/2019
Kulych, Monica Membre 10/02/2016 29/02/2019