Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission des normes de sécurité en matière d’électricité

Ministère : Services aux collectivités

Téléphone : 867-456-6596



Mandat :

La Commission a compétence sur tout le territoire et entend les appels concernant le retrait des privilèges d’un entrepreneur, la suspension de la licence d’un entrepreneur et le refus d’un permis à un propriétaire ou à un électricien n’ayant pas de licence.

Les fonctions de la Commission sont les suivantes :

  • entendre les appels interjetés en vertu de l’article 17 de la Loi;
  • conseiller le ministre, de son propre chef ou à la demande de celui-ci, sur les normes de sécurité en matière d’électricité et sur l’application de la Loi.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité, article 16

Période : De 1991 jusqu’à présent

Type : Consultation; arbitrage



Composition :

Le commissaire en conseil exécutif nomme un maximum de cinq membres parmi lesquels il peut désigner un président.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Les cinq membres sont qualifiés du fait de leur formation et de leur expérience dans le domaine de l’électricité et comprennent :

  • deux entrepreneurs titulaires d’une licence en électricité;  
  • un ingénieur électricien;  
  • deux électriciens qualifiés.

Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de trois ans.

Réunions : La Commission se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Dorward, Ross Membre et président 15/02/2017 14/02/2018
Labelle, Beniot Membre 15/02/2017 14/02/2018
Heikel, Roger Membre 15/02/2017 14/02/2018
Thomas, Frank Membre 15/02/2017 14/02/2018
Drift, Daryl Membre  15/02/2017 14/02/2018