Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission des normes d’emploi

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Adresse : 307, rue Black, C.P. 2703 (C-7), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-667-5944 ou 1-800-661-0408, poste 5944 | Télécopieur : 867-393-6317



Mandat :

La Commission entend les appels concernant les certificats et d’autres décisions prises par le directeur des normes d’emploi, recommande au Conseil des ministres un salaire minimum et des échelles salariales équitables et conseille le ministre en la matière. La Commission a le pouvoir de rendre des ordonnances fixant le salaire minimum et d’établir le nombre minimal d’heures de disponibilité ainsi que les déductions maximales pour le logement et les repas, entre autres. Avant que les ordonnances de la Commission n’entrent en vigueur, elles doivent être approuvées par le Conseil des ministres.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : De 1984 jusqu’à présent

Type : Arbitrage; consultation



Composition :

La Commission comprend cinq membres nommés par le ministre, à savoir le président, deux membres représentant les employeurs et deux membres représentant les employés.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres à la Commission.

Durée du mandat : Le mandat des commissaires est renouvelable; sa durée est de trois ans ou moins, selon ce qu’indique le ministre.

Réunions : La Commission se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Curlew, Frank Président 11/12/2014 10/12/2017
Hanifan, Kathy Membre 31/07/2016 30/07/2019
Fitzgerald, Philip Membre 18/12/2014 17/12/2017
King, Ross Membre 18/12/2014 17/12/2017