Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel constituée sous le régime de la Loi sur les appareils à gaz

Ministère : Services aux collectivités

Téléphone : 867-456-6596



Mandat :

Après avoir entendu l’appel d’une partie à qui on a refusé une licence ou dont la licence a été révoquée ou suspendue en vertu de la Loi, la Commission d’appel confirme, modifie ou infirme la décision, l’ordre ou la directive de l’inspecteur et peut, par ordonnance, enjoindre à l’appelant ou à toute autre personne de se conformer à sa décision.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : Du 25 octobre 1999 jusqu’à présent

Type : Arbitrage



Composition :

Le ministre nomme trois membres à la Commission pour entendre un appel. Avant de commencer l’audition de l’appel, la Commission choisit un président parmi ses membres.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Au moins deux des membres de la Commission d’appel doivent être des représentants du secteur du montage des installations au gaz.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat indéterminé.

Réunions : La Commission se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Il n’y a aucun membre siégeant à la Commission en ce moment.