Ministère du Conseil exécutif

Relations intergouvernementales

Accords intergouvernementaux

Les accords servent à établir le cadre de travail selon lequel chaque gouvernement s’engage à collaborer relativement à certaines questions d’intérêt commun, à partager l’information et à explorer diverses avenues quant à d’éventuels partenariats.

Pour de plus amples renseignements ou si vous cherchez un accord en particulier, communiquez avec l’adjoint aux relations intergouvernementales (en anglais) ou appelez au 867-667-5651.

Accords provinciaux et territoriaux | Accords fédéraux | É.-U. | International

Accords provinciaux et territoriaux

Alberta

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 331 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er avril 1988 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de l’Alberta de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services en Alberta, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Protocole d’importation des wapitis [ 297 Ko] (en anglais)

Signé le : 29 avril 1993 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à définir les mesures permettant de faciliter l’importation des wapitis du Yukon en Alberta.

Colombie-Britannique

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 304 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er avril 1988 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de la Colombie-Britannique de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services en Colombie-Britannique, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

 

 

Entente sur l’extinction des incendies entre la Colombie-Britannique et le Yukon [ 173 Ko] (en anglais)

Signé le : 4 février 1988 | Expire le : S. O. 

Le but de cet accord est d’instaurer une coopération entre les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Yukon en ce qui a trait à l’extinction des feux de forêt qui se déclarent dans la « zone de coopération de lutte contre les incendies », située le long de la frontière entre la Colombie-Britannique et le Yukon.

Accord prévoyant des échanges de renseignements [ 187 Ko] (en anglais)

Signé le : 18 août 1989 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux gouvernements de la Colombie-Britannique et du Yukon d’échanger des renseignements recueillis en vertu de leurs lois fiscales respectives.

 

Entente de gestion des urgences du Nord-ouest [ 788 Ko] (en anglais)

 

Signée le : 1er avril 1996 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à former un comité consultatif constitué de tous les signataires participants afin de créer une relation de collaboration entre les participants dans l’éventualité qu’une urgence civile survienne dans leur territoire respectif. 

 

 

 

L’accord Atlin [ 124 Ko] (en anglais)

 

Signé le : 15 mai 1998 | Expire le : S. O.

Le but de cet accord est de permettre aux médecins du Yukon offrant des services médicaux à des résidents d’Atlin, en Colombie-Britannique, de soumettre leurs factures (qui seront par la suite remboursées par le Régime d’assurance médicale de la Colombie-Britannique) au ministère de la Santé et des Affaires sociales.

 

 

 

Entente sur les services d’avortement [ 119 Ko] (en anglais)

 

Signé le : 20 octobre 1998 | Expire le : S. O.

L’objectif de cette entente est de permettre aux résidentes de la Colombie-Britannique qui ont subi un avortement au Yukon et aux résidentes du Yukon qui ont eu recours à cette intervention en Colombie-Britannique de se faire rembourser leurs frais d’hospitalisation.

 

 

 

 

Lettre d’entente concernant le service de transport en ambulance aérienne entre la Colombie-Britannique et le Yukon [ 170 Ko] (en anglais)

 

Signé le : 9 juin 2000 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à établir les principes de base nécessaires pour faciliter la prestation et le paiement de ce service.

 

Protocole de reconnaissance [ 163 Ko] (en anglais)

Signé le : 5 octobre 2000 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à servir de base aux relations entre la Colombie-Britannique et le Yukon en ce qui touche la mise en œuvre des lois régissant la circulation sur les routes de l’Alaska, du Klondike Sud et de Haines.

Lettre d’intention entre la Colombie-Britannique et le Yukon [ 268 Ko] (en anglais)

Signée le : 25 janvier 2016 | Expire le : 25 janvier 2017
L’objectif de cette lettre d’intention est de confirmer la volonté de recenser les domaines dans lesquels le Yukon et la Colombie-Britannique peuvent coopérer, de manière coordonnée, en ce qui a trait à leurs priorités communes, en particulier en matière de croissance et de diversification économiques.

Territoires du Nord-Ouest

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 711 Ko] (en anglais)

Signé le : 19 novembre 1981 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services dans les Territoires du Nord-Ouest, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Accord concernant les urgences civiles entre les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon [ 92 Ko] (en anglais)

Signé le : 30 octobre 1986 | Expire le : S. O.
Cet accord a pour but d’exprimer la volonté du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest de se soutenir mutuellement en cas d’urgences civiles, dans leur territoire respectif.

Protocole d’entente sur les principes régissant les dispositions relatives aux ressources pétrolières ou gazières de la mer de Beaufort [ 1,6 Mo] (en anglais)

Signé le : 28 mai 1993 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à définir les responsabilités des gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche la délimitation de la mer de Beaufort et les négociations des ententes sur la mise en valeur des ressources naturelles avec le gouvernement fédéral.

Protocole d’entente concernant l’élaboration d’un modèle d’éducation et de développement de carrière [ 92 Ko]

Signé le : 7 décembre 1993 | Expire le : S. O.

Ce protocole a pour but de favoriser un esprit de coopération entre les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon dans la recherche d’initiatives en matière d’éducation, et dans l’exploration ou l’évaluation de domaines comme les programmes d’études, la formation continue des enseignants, la formation à distance, la littératie, la mise en œuvre des programmes collégiaux et la collaboration dans l’offre de formations liées à la mise en œuvre des revendications territoriales.

Nunavut

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 442 Ko] (en anglais)

Signé le : 29 mars 1999| Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents du Nunavut de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services au Nunavut, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Saskatchewan

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 442 Ko] (en anglais)

Signé le : 28 septembre 1981 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de la Saskatchewan de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services en Saskatchewan, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Accord entre la Saskatchewan et le Yukon [ 352 Ko] (en anglais)

Signé le : 16 juillet 2012 | Expire le : 16 juillet 2016
L’objet de cet accord est de favoriser la coopération entre la Saskatchewan et le Yukon relativement à des dossiers d’intérêt commun, d’encourager l’échange d’informations entre les deux administrations et de dégager les perspectives de coopération officielle et non officielle.

Île-du-Prince-Édouard

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 211 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er avril 1988 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services à l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Ontario

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [294 Ko] (en anglais)

Signé le : 10 décembre 1981 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de l’Ontario de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services en Ontario, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Nouveau-Brunswick

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 332 Ko] (en anglais)

Signé le : 1982 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents du Nouveau-Brunswick de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services au Nouveau-Brunswick, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

 

 

Nouvelle-Écosse

 

 

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [  506 Ko] (en anglais)

 

Signé le : 30 juin 1988 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de la Nouvelle-Écosse de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services en Nouvelle-Écosse, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

 

 

Terre-Neuve

 

 

Entente sur les services d’hospitalisation pour les patients résidant à l’extérieur de la province ou du territoire [ 359 Ko] (en anglais)

 

Signé le : 30 juin 1988 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de permettre aux résidents de Terre-Neuve de recevoir des services hospitaliers au Yukon et aux résidents du Yukon de bénéficier des mêmes services à Terre-Neuve, et ce, en conformité avec leur régime public d’assurance-maladie respectif.

Panterritorial

 Accord de coopération du Nord [  1,2 Mo] English|Inuktiut|Innuinnaqtun

Signé le : 4 septembre 2014 | Expire le : 4 septembre 2019
Cet accord a pour objectif de renforcer la coopération entre les trois gouvernements territoriaux en ce qui concerne des questions d’intérêt commun, d’encourager l’échange d’informations à cet égard et d’améliorer leur relation de travail.

Provinces de l’Ouest

Protocole de collaboration concernant l’éducation de base dans l’Ouest canadien, Maternelle – 12e année [ 203 Ko]

Signé le : 10 décembre 1993 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à promouvoir la collaboration entre les parties signataires afin d’améliorer le programme d’éducation en anglais et en français, et le programme de langues autres que l’anglais et le français. Il sert également à promouvoir le téléapprentissage et l’apprentissage technologique, l’éducation spécialisée, l’évaluation des étudiants, l’éducation autochtone, ainsi que la préparation et la reconnaissance d’aptitude à l’enseignement des enseignants.

Fédération

Protocole d’entente concernant la coopération intergouvernementale en développement du commerce extérieur et des marchés agricoles et alimentaires [ 348 Ko] (en anglais)

Signé le : 7 juillet 1993 | Expire le : S. O.

L’objet de ce protocole est de promouvoir un esprit de coopération et de collaboration en vue d’augmenter l’exportation de produits agricoles canadiens.

Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux SIGEI – Accord multilatéral sur le partage de renseignements personnels [ 508 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er juillet 2006 | Expire le : S. O.
Cet accord vise à mettre en place un mécanisme de contrôle officiel de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels à même le Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI).

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Fédéral

Accord de transfert de la responsabilité du réseau routier du Nord-Ouest [ 187 Ko] (en anglais)

                                  

Signé le : 16 mars 1964 | Expire le : S. O. 

Cet accord vise à transférer la responsabilité du réseau routier du Nord-Ouest du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon. Le réseau routier du Nord-Ouest comprend la route de l’Alaska à partir du kilomètre 130 (mille 81).

Accord Canada-Yukon sur le contrôle des feux de forêt [ 184 ko] (en anglais)

Signé le : 19 juillet 1984 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à tracer les grandes lignes des services de contrôle des feux de forêt du gouvernement du Canada à l’intérieur du Yukon.

Accord sur l’aménagement des terres du Yukon [ 401 ko] (en anglais)

Signé le : 22 octobre 1987 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à aider le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon à appliquer les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales à la gestion des ressources renouvelables et non renouvelables et ainsi atteindre leurs buts et objectifs.

Entente de principe sur l’Accord sur le Nord [ 358 Ko]

Signé le : 22 septembre 1988 | Expire le : S. O.

Les objectifs de cette entente sont les suivants : réaliser la mise en valeur systématique des ressources pétrolières et gazières du Yukon; fournir à l’industrie un régime de gestion de ces ressources pétrolières et gazières qui soit stable et équitable; accroître l’autonomie économique du Yukon; protéger tous les droits et les intérêts des Autochtones en matière d’hydrocarbures, découlant du règlement de revendication; favoriser l’évolution politique du Yukon.

Accord Canada-Yukon sur les pêches en eaux douces [ 326 Ko] English 

Signé le : 31 mars 1989 | Expire le : S. O.

Le présent accord a pour objet une cession, par le Canada au Yukon, des responsabilités, sur le plan administratif, afférentes à la gestion de la pêche en eau douce (et de l’habitat des poissons d’eau douce, après la conclusion d’une entente auxiliaire à cette fin).

Protocole d’entente concernant la mise en place et l’exploitation de stations de radio d’aérodromes dans le territoire du Yukon [ 456 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er avril 1989 | Expire le : S. O. 

L’objectif de cet accord est de permettre la poursuite de la coopération et de l’action conjointe entre le Groupe aviation de Transports Canada et le ministère des Services aux agglomérations et du Transport (gouvernement territorial du Yukon) pour mettre en place et exploiter des « stations radio d’aérodromes régionaux » (CARS) et proposer un cadre efficace pour la planification, la mise œuvre et l’évaluation de ce type de service au Yukon.

Accord concernant l’amélioration des installations aux aéroports de Haines Junction et de Carmacks [ 1,3 Mo] (en anglais)

Signé le : 27 mars 1990 | Expire le : S. O. 

Cet accord permet au gouvernement du Yukon d’obtenir du financement auprès du gouvernement fédéral pour la rénovation des aéroports de Haines Junction et de Carmacks.

Accord sur les statistiques de l’état civil [ 748 Ko]

Signé le : 1er mai 1990 | Expire le : S. O.

Cet accord vise la création d’un comité consultatif composé de représentants de tous les ministères du gouvernement afin de fournir des données statistiques sur l’état civil à Statistique Canada.

Accord concernant le transfert de la responsabilité des aéroports Arctique B et Arctique C du Yukon [ 814 Ko] (en anglais)

Signé le : 27 mars 1990 | Expire le : S. O. 

L’objectif de cet accord est de transférer les responsabilités relatives à l’entretien et à l’exploitation des aéroports prévus pour des populations de plus de 400 habitants, d’une part, et de plus de 100 habitants, d’autre part (désignés respectivement aéroports « Arctique B » et « Arctique C »), du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon.

Accord concernant le partage des coûts d’indemnisation en raison de blessures ou du décès d’un intervenant des services d’urgence [ 1 Mo]

Signé le : 22 juin 1990 | Expire le : S. O.
Cet accord a pour objet de définir les responsabilités du gouvernement du Canada et du gouvernement du Yukon en ce qui touche les indemnisations en cas de décès d’un intervenant des services d’urgence.

Accord concernant le transfert de la responsabilité du réseau routier interterritorial du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon [ 192 Ko] (en anglais)

Signé le : 17 juillet 1990 | Expire le : S. O.
Cet accord a pour but de définir le transfert de responsabilités du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon en matière d’entretien des routes interterritoriales.

Accord concernant la gestion des ressources en eau et l’échange d’information pour les bassins hydrographiques du Yukon et de l’Alsek [ 286 ko] (en anglais)

Signé le : 7 mars 1991 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à coordonner les activités courantes de planification et de gestion de l’eau et des ressources connexes par l’échange d’information et la recommandation d’enquêtes et d’études conjointes concernant l’eau et les ressources connexes des bassins.

Protocole d’entente Canada-Yukon sur le développement de l’aquaculture [ 444 Ko] English

Signé le : 20 mars 1991 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à promouvoir la collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon pour développer une aquaculture économiquement saine.

 

Accord concernant le transfert de la responsabilité d’un tronçon de la route de l’Alaska du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon [ 29 Ko] (en anglais)

Signé le : 31 mars 1992 | Expire le : S. O. 

L’objectif de cet accord est de définir le transfert de responsabilités des tronçons relevant du Programme de la route de l’Alaska du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon.

Accord sur l’échange de renseignements [ 2 Mo] (en anglais)

Signé le : 17 mai 1993 | Expire le : S. O.
Cet accord vise à mettre en place un mécanisme de contrôle officiel d’échange de renseignements entre les parties à l’accord afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat respectif.

Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ 339 Ko] (en anglais)

Signé le : 28 mai 1993 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à établir une structure permettant de transférer au Yukon les pouvoirs législatifs d’administrer les ressources pétrolières et gazières côtières et infracôtières, et dans laquelle le Yukon est le bénéficiaire principal des revenus tirés de ces ressources.

Accord de transfert des déductions de prestations ou d’assistances relatives à l’aide sociale [ 1,1 Mo] (en anglais)

Signé le : 18 août 1993 | Expire le : S. O.

L’objectif de cet accord est de mettre en place un mécanisme officiel permettant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada d’effectuer des déductions et des versements aux bureaux ministériels territoriaux responsables de l’aide sociale, en compensation des avances de prestations que ces derniers versent aux demandeurs qui sont en attente de leurs prestations d’assurance-chômage.

Protocole d’entente sur la mise en place d’un réseau de surveillance de la qualité de l’eau s’inscrivant dans la Stratégie pour l’environnement arctique [ 677 Ko] (en anglais)

Signé le : 19 janvier 1995 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à planifier, à mettre en place et à assurer le bon fonctionnement d’un ensemble d’activités de surveillance de la qualité de l’eau, comprenant la réalisation d’études sur le sujet. L’ensemble de ces démarches s’inscrit dans une approche coopérative. Les parties recevront des fonds leur permettant de s’acquitter de leurs mandats et de leurs responsabilités.

Entente visant la protection de l’environnement [ 285 Ko] English

Signé le : 16 mai 1995 | Expire le : S. O.

L’entente a pour objectif d’assurer la protection efficace de l’environnement et la gestion efficace des toxiques et des polluants au Yukon, par la mise en place de programmes concertés et de dispositions de travail partagé en vue de l’application de la LCPE et de l’EA.

Entente-cadre sur des mesures intérimaires [ 98 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er avril 1996 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à mettre en place une Équipe tripartite de gestion pour coordonner l’examen des projets de Niveau II selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE).

Protocole d’entente concernant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) [ 449 Ko] (en anglais)

Signé le : 30 septembre 1997 | Expire le : S. O.

Le but de ce protocole est d’établir un cadre dans lequel le Yukon est responsable de la gestion des espèces indigènes qui sont protégées par sa Loi sur la faune et d’empêcher l’introduction d’espèces non indigènes. Le Canada aidera le Yukon à assumer ses responsabilités en mettant la WAPPRIITA à sa disposition.

 

Protocole d’entente concernant le transfert de données dans le cadre de la prestation nationale pour enfants [ 2,3 Mo]

 

Signé le : 2 juillet 1998 | Expire le : S. O.

Ce protocole a pour objet d’établir les règles et la procédure à respecter en ce qui a trait à la communication de renseignements confidentiels par Revenu Canada au territoire du Yukon dans le cadre du transfert des données requises pour l’administration de la Prestation nationale pour enfants.

 

Accord sur l’échange de renseignements personnels pour la mise en œuvre de l’EDMT ainsi qu’à des fins de recherche et d’évaluation [ 448 Ko] (en anglais)

Signé le 15 décembre 1998 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à instaurer un mécanisme officiel d’échange de renseignements personnels entre les parties à l’accord afin de leur permettre de mettre en œuvre l’Entente Canada-Yukon sur le développement du marché du travail (EDMT), y compris d’effectuer des recherches et des évaluations pour veiller à ce que les politiques et les programmes relatifs à l’apprentissage, au marché du travail et au revenu soient élaborés et mis en œuvre de manière efficace et cohérente par rapport aux buts socioéconomiques du Yukon.

 

Accord de contribution au Partenariat de justice communautaire pour les jeunes [ 709 Ko] (en anglais)

 

 

L’objet de cet accord est de déterminer les modalités selon lesquelles le gouvernement du Canada financera le gouvernement du Yukon grâce au Fond de renouvellement du système de justice pour les jeunes du ministère de la Justice (volet axé sur les programmes novateurs) afin de couvrir une partie des coûts du projet Partenariat de justice communautaire pour les jeunes.

 

 

Accord de collaboration Canada-Yukon sur l’immigration [ 182 ko] (en anglais)

Signé le : 23 novembre 2001 | Expire le : S. O.

Le but de cet accord est de favoriser un partenariat efficace entre le Canada et le Yukon pour ce qui est du recrutement, de la sélection, de l’admission, du contrôle, de l’établissement et de l’intégration des immigrants au Yukon.   

Entente Canada-Yukon dans le cadre du Programme stratégique d’infrastructures routières [ 1,3 Mo] (en anglais)

Signé le : 8 avril 2002 | Expire le : S. O.

L’objectif de cette entente est de permettre aux gouvernements du Yukon et du Canada de financer conjointement, en totalité ou en partie, des investissements de capitaux, des constructions routières, des travaux de modernisation ou d’amélioration d’une partie du réseau routier national du Yukon, et ce, en respectant un cadre préétabli de stratégies et de politiques et en conformité avec les modalités énoncées ci-après dans l’accord.

Accord concernant la collecte et le partage d’information tirée de l’Enquête nationale auprès des diplômés de 2002 [ 114 ko] (en anglais)

Signé le : 8 mai 2002 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à tracer les grandes lignes du traitement et de l’utilisation de l’information recueillie au Yukon par Statistique Canada dans le cadre de l’Enquête nationale auprès des diplômés de 2002.   

Protocole d’entente pour l’échange de renseignements et l’entraide entre les gouvernements du Canada et du Yukon [ 447 Ko]

Signé le : 28 mai 2003 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à permettre aux gouvernements du Canada et du Yukon d’échanger des renseignements obtenus en vertu de leurs lois fiscales respectives.

Accord de cession et convention de prise en charge et d’indemnisation concernant les baux de photocopieuses [ 210 Ko] (en anglais)

Signé le : 4 juillet 2003 | Expire le : S. O.

L’objet de cet accord est de définir les responsabilités des gouvernements du Canada et du Yukon en ce qui a trait à la cession de bail pour des photocopieuses au gouvernement du Yukon, par le gouvernement du Canada.

Protocole concernant l’inspection et la surveillance de l’exploitation de placers au Yukon [ 383 ko] (en anglais)

Signé le : 4 juillet 2005 | Expire le : S. O.

Cet accord vise à confirmer les responsabilités et rôles respectifs des gouvernements du Canada et du Yukon quant à l’application des dispositions de la Loi sur les pêches aux activités d’exploitation des placers au Yukon et à réduire au minimum la perturbation de ces activités au moyen d’efforts coordonnés en matière d’application des lois.   

Document officiel signé au titre de l’Entente relative à la taxe sur l’essence par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ 111 Ko] (en anglais)

Signé : le 26 mai 2005 | Expire le : S. O.

Par ce document, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon s’engagent à reconnaître et à respecter l’Entente relative à la taxe sur l’essence.  

Accord sur l’échange de renseignements statistiques [ 448 Ko] (en anglais)

Signé le : 18 juillet 2005 | Expire le : S. O.

L’objectif de cette entente est de permettre l’échange d’informations entre Statistique Canada et le Bureau des statistiques du Yukon en ce qui concerne les activités économiques et sociales au Yukon. Cet accord précise les dispositions prévues pour la transmission et la divulgation des renseignements recueillis par les deux parties au moyen des enquêtes énumérées aux annexes « A » et « B ».

Protocole d’entente concernant l’accès aux documents [ 159 Ko] (en anglais)

Signé le : 1er septembre 2006 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à mettre en place un mécanisme permettant au gouvernement du Canada d’accéder aux documents qui sont actuellement administrés et contrôlés par le gouvernement du Yukon, et ce, en vertu de l’entente de transfert. Il stipule également les conditions qui régissent ces documents lorsqu’ils sont, dans les faits, sous la garde du Canada.

 

Accord de contribution aux activités de justice familiale du Yukon [ 555 Ko] (en anglais)

 

 

L’objet de cet accord est de déterminer les modalités selon lesquelles le ministre fédéral financera le gouvernement du Yukon grâce au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant du ministère de la Justice (volet axé sur les initiatives sur le droit de la famille) afin de couvrir une partie des coûts des activités du Yukon dans le domaine de la justice familiale. 

 

 

Entente-cadre sur la gestion des services entre le ministère des Finances du Yukon et l’Agence du revenu du Canada [ 343 Ko] (en anglais)

Signé le : 24 février 2010 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à énoncer les objectifs, les principes directeurs et les mécanismes régissant et encadrant les relations de travail entre le ministère des Finances du Yukon et l’Agence du revenu du Canada qui ont été établies pour : (1) administrer l’accord de perception fiscale entre le Canada et le Yukon; et (2) faciliter la coopération entre le ministère des Finances du Yukon et l’Agence du revenu du Canada dans les champs d’administration analogues.

Accord modifiant l’accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord et de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ 491 ko]

Signé le : 21 août 2012 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à modifier l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord et de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz. 

Protocole d’entente entre le SCRS et le gouvernement du Yukon [ 176 Ko] (en anglais)

Signé le : 17 janvier 2014 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à permettre la collaboration entre le SCRS et le gouvernement du Yukon afin de favoriser l’entraide et le partage d’informations, conformément aux mandats et aux responsabilités de ces deux parties. L’entente prévoit également les mesures à prendre concernant la divulgation et la protection des informations partagées entre les parties dans le cadre du présent protocole.

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É.-U.

Alaska

Protocole de coopération [ 105 Ko] (en anglais)

Signé le : 27 octobre 1993 | Expire le : S. O.

L’objectif de ce protocole de coopération est d’établir des communications régulières entre le gouvernement du Yukon et celui de l’Alaska afin d’échanger des informations, de favoriser la compréhension et de rechercher d’autres domaines dans lesquels la coopération, formelle et informelle, serait avantageuse.

Protocole d’entente sur l’amélioration de la route Taylor en Alaska et Top of the World, au Yukon [  
 98 Ko] (en anglais)

Signé le : 27 octobre 1993 | Expire le : S. O.

L’objectif de ce protocole est de créer une relation de coopération entre les gouvernements de l’Alaska et du Yukon afin d’accélérer les travaux de réfection de la route Taylor en Alaska et Top of the World, au Yukon.

Protocole d’entente sur l’entretien hivernal de la route du Klondike [ 49 Ko] (en anglais)

Signé le : 31 mars 1995 | Expire le : S. O.

Ce protocole vise à assurer la collaboration entre le gouvernement de l’Alaska et celui du Yukon dans le dossier de l’entretien hivernal de la route du Klondike afin qu’elle demeure praticable à l’année.

Entente de gestion des urgences du Nord-ouest [ 788 ko] (en anglais)

Signée le : 1er avril 1996 | Expire le : S. O.

Cette entente vise à former un comité consultatif constitué de tous les signataires participants afin de créer une relation de collaboration entre les participants dans l’éventualité qu’une urgence civile survienne dans leur territoire respectif. 

Protocole d’entente sur une étude de faisabilité du projet de liaison ferroviaire Alaska-Canada [ 90 Ko] (en anglais)

Signé le : 2 juin 2005 | Expire le : S. O.
L’objectif de ce protocole est de reconnaître la volonté de collaboration des parties dans la réalisation d’une étude de faisabilité du projet de liaison ferroviaire Alaska-Canada en travaillant conjointement pour diriger, superviser et financer cette étude.

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International

République populaire de Chine

Protocole d’entente concernant les relations officielles et le développement économique [ 55 ko] (en anglais)

Signé le 13 février 2001 | Expire : S. O.

Ce protocole vise à favoriser un esprit de collaboration entre la province du Hunan de la République populaire de Chine et le gouvernement du Yukon dans les domaines de l’éducation et du développement économique.

Lettre d’intention sur l’établissement d’une relation entre une province et un territoire jumelés [ 309 ko] (en anglais)

Signée le 23 octobre 2009 | Expire : le : S. O.

Le but de cette lettre d’intention est de promouvoir la collaboration dans les domaines du commerce, des investissements, de l’exploration des ressources, de l’exploitation minière et du tourisme entre la province de Shaanxi et le Yukon. 

République de Sakha 

Lettre d’intention pour une collaboration mutuelle [ 60 ko] (en anglais)

Signée le : 13 août 1997 | Expire le : S. O.

Cette lettre d’intention vise à promouvoir la collaboration pour l’établissement de relations interrégionales entre la République de Sakha et le Yukon dans les domaines de la petite aviation et du tourisme. 

Corée du Sud

Protocole d’entente sur la collaboration dans le domaine des ressources minérales [ 64 ko] (en anglais)

Signé le 26 mai 2009 | Expire le : S. O.

Le principal objectif de ce protocole est de promouvoir les investissements dans l’exploitation des ressources minérales au Yukon par des échanges d’information, et de collaborer à des dossiers d’intérêt commun, en se fondant sur les principes d’égalité et d’avantages mutuels. 

Japon

 

Protocole d’entente concernant un projet de fournir des maisons de qualité en bois rond au Japon [ 132 ko] (en anglais)

Signé le : 14 septembre 1999 | Expire le : S. O.
Ce protocole vise à promouvoir la collaboration entre la Société forestière d’Osaka et le gouvernement du Yukon pour évaluer la viabilité du projet de fournir des maisons en bois rond au Japon.

Forum nordique

Déclaration d’intention à l’égard du Forum nordique [ 649 Ko] (en anglais)

Signé le : 2 septembre 1992 | Expire le : S. O.

Cette déclaration vise à insuffler un esprit de coopération en créant un forum grâce auquel les dirigeants du Nord pourront travailler ensemble afin de trouver des solutions à des enjeux communs, tels que les fluctuations économiques et la protection de l’environnement.

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Pour de plus amples renseignements ou si vous cherchez un accord en particulier, communiquez avec l’adjoint aux relations intergouvernementales ou téléphonez au 867-667-5651.