Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Conseil de la magistrature

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Adresse : a/s de l’adjointe du doyen des juges, C.P. 31222, Whitehorse (Yukon)  Y1A 5P7

Téléphone : 867-667-5438 | Télécopieur : 867-393-6400


Mandat :

  • présenter au ministre des recommandations de nomination à la charge de juges et de juges de paix;
  • sous réserve de la partie 5 de la Loi, examiner les plaintes portées contre des juges et des juges de paix;
  • présenter des recommandations au ministre et au juge en chef sur toutes les questions qu’il estime pertinentes quant à l’efficacité, à l’uniformité ou à la qualité des services judiciaires;
  • faire rapport au ministre et au juge en chef à l’égard des propositions visant l’amélioration des services judiciaires de la Cour ou sur toutes autres questions que le ministre soumet à son examen;
  • après consultation du juge en chef et du ministre, préciser la formation que devrait recevoir la magistrature et faire des recommandations à cet égard;
  • jouer de la manière qu’il juge indiquée un rôle éducatif;
  • afin qu’il soit mieux tenu compte des préoccupations de la collectivité en matière de justice, constituer des comités de travail chargés d’examiner les réformes et les améliorations possibles à apporter à ce qui intéresse la famille et les jeunes contrevenants ainsi qu’en matière civile et criminelle et de lui faire des recommandations à cet égard; la composition de ces comités est laissée à l’appréciation du Conseil, mais celui-ci tente d’y nommer des représentants de tous les groupes concernés;
  • à la demande du juge surveillant, décider si un juge de paix doit être ou non démis de ses fonctions en raison d’un changement de résidence ou de profession;
  • à la demande du juge surveillant, déterminer si les juges de paix ont réussi les programmes de formation que leur offre la Cour ou si leur comportement est incompatible avec la bonne administration de la justice, et, s’il l’estime indiqué, saisir un tribunal de ses préoccupations à l’endroit d’un juge de paix;
  • exécuter les autres fonctions que lui confie le ministre ou le juge en chef.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur la Cour territoriale, article 30
Période : Du 23 décembre 1983 jusqu’à présent
Type : Consultation


Composition :
Le commissaire en conseil exécutif procède aux nominations suivantes au Conseil :

  • deux membres proposés par le ministre, l’un d’eux étant membre du Barreau du Yukon et l’autre, un particulier;
  • deux membres proposés par les Premières nations du Yukon, l’un d’eux au moins étant un particulier;
  • un membre proposé par le Barreau du Yukon;
  • un membre proposé par le juge en chef;
  • un membre proposé par des juges de paix; 
  • un juge en résidence de la Cour suprême proposé par le doyen des juges qui peut participer d’office aux activités du Conseil étrangères aux plaintes et aux mesures disciplinaires.

Le Conseil peut recommander la nomination d’un autre particulier qui, dans la mesure du possible, eu égard à la composition actuelle du Conseil, s’assure que la composition du Conseil reflète la démographie et la diversité du Yukon.

Le Conseil choisit en son sein un président; en cas d’empêchement du président, les autres membres du Conseil désignent un président suppléant.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au conseil.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.

Réunions : Le Conseil se réunit environ quatre fois l’an.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Warren, Brenda Membre 19/06/2015 18/06/2018
Christie, David Membre 25/03/2013 24/03/2016
Burgess, Gary Membre 25/03/2013 24/03/2016
Lang, Graham Membre 31/03/2015 30/03/2018
Gower, Justice Leigh F. Membre 25/03/2016 24/03/2019
Chisholm, Peter (juge à la Cour territoriale) Membre 03/07/2017 02/07/2020
Warnsby, Benjamin Membre 24/03/2016 23/03/2019
Plante, Christine Membre 17/08/2016 16/08/2019