Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Conseil de médiation

Ministère : Justice | Site Web >>

Adresse : C.P. 2703 (J-3), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5784 | Télécopieur : 867-393-6212


Mandat :

Le Conseil joue un rôle d’arbitre dans les cas où une terre est reprise par le gouvernement par suite du non-paiement des taxes en vertu de la Loi sur l’évaluation et la taxation. Le Conseil exerce les fonctions que lui attribue le commissaire en conseil exécutif.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le Conseil de médiation, art. 2
Période : De 1972 jusqu’à présent
Type : Arbitrage


Composition :
Les membres sont nommés par le commissaire en conseil exécutif qui désigne le président parmi eux.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Conseil.

Durée du mandat : Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat indéterminé.

Réunions : Le Conseil se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : il n'y a actuellement aucun membre

Nom Poste Début du mandat
Kerr, Sharon Membre 05/12/2014