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Pour nous joindre |
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Adresse : C.P. 2703 (J-3), Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-5784 | Télécopieur : 867-393-6212
Mandat :
Le Conseil joue un rôle d’arbitre dans les cas où une terre est reprise par le gouvernement par suite du non-paiement des taxes en vertu de la Loi sur l’évaluation et la taxation. Le Conseil exerce les fonctions que lui attribue le commissaire en conseil exécutif.
Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le Conseil de médiation, art. 2
Période : De 1972 jusqu’à présent
Type : Arbitrage
Composition :
Les membres sont nommés par le commissaire en conseil exécutif qui désigne le président parmi eux.
Processus de nomination : Décret
Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Conseil.
Durée du mandat : Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat indéterminé.
Réunions : Le Conseil se réunit selon les besoins.
Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.
Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.
Liste à jour des membres :
Nom | Poste | Début du mandat | Fin du mandat | |||
Gorczyca, Justin | Membre | 15/01/2018 | Indéterminée | |||