Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Comité d’examen du Code canadien de sécurité

Ministère : Voirie et Travaux publics

Adresse : C.P. 2703 (W-18), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6




Mandat :

Le Comité instruit les appels visant les décisions rendues relativement à l’attribution ou au refus d’attribuer un numéro unique en vertu du Code canadien de sécurité à un transporteur. Un transporteur qui n’est pas d’accord avec la décision d’un agent rendue sous le régime du Règlement sur le Code canadien de sécurité peut interjeter appel auprès du Comité si la question porte :

  • soit sur la délivrance, la suspension ou l’annulation du numéro unique du Code canadien de sécurité ou d’un certificat d’aptitude à la sécurité d’un transporteur;
  • soit sur la cote de sécurité ou la catégorie de cote de sécurité à attribuer au transporteur.

Le Comité peut tenir compte de tous les renseignements et facteurs que l’agent aurait pu examiner et rendre toute décision qu’aurait pu rendre l’agent.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : Du 1er mai 2008 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le ministre nomme jusqu’à trois membres, dont l’un à titre de président du Comité.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au Comité.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.

Réunions : Le président convoque les réunions à Whitehorse, à moins d’une autorisation contraire du ministre.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Il n’y a aucun membre actif en ce moment.