Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel des détectives privés et des gardiens de sécurité

Ministère : Services aux collectivités

Adresse : 307, rue Black, C.P. 2703 (C-5), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111 | Télécopieur : 867-667-3609


Mandat :

La Commission entend les appels concernant une décision, une directive ou une ordonnance du registraire. Elle conseille le registraire sur toute question que celui-ci souhaite lui soumettre.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, article 22

Période : De 1998 jusqu’à la fin du mandat

Type : Arbitrage; consultation


Composition :

Le ministre nomme trois membres, dont :

  • le président,
  • un représentant des agences de détectives privés,
  • un représentant des agences de conseillers en sécurité ou des agences de gardiennage.

Processus de nomination : Nomination par le ministre

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres à la Commission.

Durée du mandat : Les commissaires sont nommés pour un mandat maximal renouvelable de trois ans.

Réunions : La Commission se réunit selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : la marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Lane, Allan Membre 20/06/2015 19/06/2018
Praprotnik, Philippe Membre 15/07/2014 14/07/2017