Comité de révision de l’assistance sociale

Les bénéficiaires de l’assistance sociale ou les personnes qui font une demande d’aide dans le cadre du programme d’assistance sociale ont le droit de solliciter une audience en révision pour toute décision prise à leur égard par un travailleur social relativement aux prestations et aux services qu’ils peuvent recevoir. Les audiences sont tenues par le Comité. Une personne a le droit de présenter une demande de révision relativement à l’un des points suivants :

• son admissibilité à une assistance;
• le montant de l’assistance qu’elle peut recevoir;
• l’admissibilité et le montant de l’assistance.

Le rôle du Comité, en vertu de la Loi, est de garantir aux demandeurs que leurs demandes d’assistance sont étudiées de façon impartiale et que les décisions rendues sur l’admissibilité et le montant le sont également par suite d’une application raisonnable des règlements aux faits constatés. Il est entendu que le Comité a qualité pour traiter les questions d’assistance seulement et qu’il n’est pas habilité à traiter de questions portant sur un autre type d’aide ou de services de bien-être fournis à une personne en vertu de la Loi ou autrement.

• Instrument(s) d’habilitation : Loi sur l’assistance sociale, article 9
• Type : Arbitrage
• Processus de nomination : Nomination ministérielle
• Exigences : Lorsqu’il fait des nominations au Comité, le ministre tiendra compte des points suivants : la répartition équitable des sexes; la représentation de la diversité culturelle du Yukon; l’inclusion des personnes ayant des connaissances ou de l’expérience à l’égard des personnes qui ont besoin d’assistance.
• Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
• Réunions : Le Comité se réunit selon les besoins.
• Ministère : Santé et Affaires sociales 
• Honoraires : OIC 2009/209

Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.

Marche à suivre

1. Remplir le formulaire de demande.
2. Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
3. Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
   En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2^e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
   Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
   Par courriel : boards.committees@yukon.ca
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Processus de sélection des membres

Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.

Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.

Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :

• Société de développement du Yukon;
• Société d’énergie du Yukon;
• Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
• Commission des loteries du Yukon;
• Comité consultatif des loisirs du Yukon;
• Conseil consultatif des arts du Yukon;
• Régie des entreprises de services publics du Yukon;
• Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
• Commission des droits de la personne du Yukon.

Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.

• Ginny MacDonald, membre et présidente du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2024
• Luke (David) Campbell, membre du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2024
• Tammie Munts, membre du 17 juillet 2022 au 16 juillet 2024
• Teri Lindsay, membre et vice-présidente du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2024