Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Comité d’appel des enseignants et des enseignantes

Mandat :

Un membre de l’Association des enseignants et des enseignantes reconnu coupable de faute professionnelle ou de conduite immorale peut interjeter appel auprès du ministre dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision; le ministre est alors tenu de constituer un comité d’appel des enseignants et des enseignantes chargé d’entendre l’appel et de rendre une décision.

Le Comité d’appel étudie les éléments de preuve présentés devant le Comité de discipline, les conclusions et le rapport de ce comité et de la direction, et peut confirmer ou annuler la décision du Comité de discipline ou confirmer ou modifier toute sanction que la direction a infligée.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur la profession de l’enseignement, article 16

Période : De mai 1990 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le comité est composé :

  • d’une personne nommée par le ministre;
  • d’une personne nommée par l’Association des enseignants et des enseignantes;
  • d’une personne nommée conjointement par le ministre et l’Association.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au comité.

Durée du mandat : Le ministre détermine la durée du mandat du Comité d’appel en fonction des besoins.

Réunions : Le comité se réunit au besoin.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Il n’y a aucun membre actif en ce moment.