Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel en matière d’octroi de permis

Ministère : Environnement

Adresse : Registraire du tourisme en milieu sauvage, Direction des parcs (V-4), C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-3048 | Télécopieur : 867-393-6223


Mandat :

L’auteur d’une demande peut interjeter appel de la décision si le registraire refuse de lui délivrer un permis d’exploitant, ou encore annule ou suspend son permis d’exploitant visant certaines activités touristiques en milieu sauvage. La Commission d’appel s’engage à juger honnêtement les appels portés devant elle, avec tout le discernement et la compétence dont elle est capable, sans crainte ni partialité. La Commission d’appel confirme, modifie ou infirme la décision, l’ordonnance ou la directive du registraire ou de l’inspecteur et peut ordonner à l’appelant ou à toute autre personne de se conformer à sa décision. Cette décision est motivée et par écrit. Une copie de la décision rendue est remise ou envoyée à l’appelant le lendemain

Instrument(s) d’habilitation : 

Période : Du 4 mai 1999 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le ministre nomme trois membres ainsi qu’un membre suppléant. Le ministre nomme également l’un des membres à titre de président. De nouveaux membres peuvent composer une commission d’appel pour chaque avis d’appel déposé. Plusieurs commissions d’appel peuvent être établies lors d’appels simultanés.

Sous réserve de l’autorisation du ministre, la Commission d’appel peut, à l’occasion, demander à une ou plusieurs personnes possédant des compétences ou des connaissances techniques particulières d’examiner un point et de lui soumettre un rapport.

Processus de nomination : Nomination ministérielle

Exigences : Au moins deux membres doivent être des représentants de l’industrie touristique et du secteur du tourisme en milieu sauvage. Préalablement à leur entrée en fonction, les membres de la Commission d’appel doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, tel qu’il est prévu à l’annexe B du Règlement sur la Commission d’appel en matière d’octroi de permis.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour la durée de la procédure d’appel ou selon les besoins.

Réunions : Les membres de la Commission d’appel se réunissent à Whitehorse, au Yukon, au besoin.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Il n’y a aucun membre actif en ce moment.