Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Tribunal d’appel des accidents du travail

Ministère : Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon | Site Web (en anglais) >> 

Adresse : 456 Range Road, Whitehorse (Yukon)  Y1A 3A2

Courriel : tribunal@yukonwcat.ca | Téléphone : 867-667-8731 ou 1-800-661-0443, poste 8731 | Télécopieur : 867-393-7030


Mandat :

Le Tribunal d’appel est un organisme quasi judiciaire autorisé à entendre les appels de dernière instance de la part des travailleurs et des employeurs sur des questions relatives aux demandes d’indemnisation. Il est indépendant du gouvernement du Yukon et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.

Le Tribunal d’appel : 

  • procède à un examen, à une enquête, à une audience et à une révision relativement aux décisions rendues en application de la Loi sur les accidents du travail. La compétence exclusive du Tribunal d’appel comprend notamment le pouvoir de déterminer :  
    • si une lésion subie par un travailleur était liée au travail;
    • la durée et la gravité d’une lésion liée au travail;
    • la perte de gains hebdomadaires d’un travailleur découlant d’une lésion liée au travail;
    • les gains hebdomadaires moyens d’un travailleur;
    • si une personne est membre de la famille du travailleur;
    • si une personne est une personne à charge; si une personne est un travailleur, et de la considérer ainsi;
    • si un travailleur ou une personne à charge a droit à une indemnisation.
  • adopte des règles ayant trait aux conflits d’intérêts et au déroulement de la procédure d’appel;
  • fait rapport au ministre annuellement relativement au nombre d’appels entendus, tranchés et en instance et à ses activités.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les accidents du travail, paragraphe 62 (1)

Période : D’avril 2000 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :

Le commissaire en conseil exécutif nomme les membres du Tribunal d’appel, lequel se compose :

  • de deux représentants des employeurs;
  • de deux représentants des travailleurs;
  • d’un président.

Le commissaire en conseil exécutif nomme un membre suppléant chargé d’exercer les fonctions du président en cas d’absence de celui-ci.

Aux fins des nominations au Tribunal d’appel, le ministre consulte :

  • les employeurs et les associations patronales pour la nomination des représentants des employeurs;
  • les travailleurs et les associations des employés pour la nomination des représentants des employés;
  • les associations patronales et les associations des employés pour la nomination du président et du président suppléant.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Les membres du Tribunal d’appel ne peuvent siéger à la fois à la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon et à son conseil d’administration.

Durée du mandat : Les membres du Tribunal d’appel sont nommés pour un mandat maximal renouvelable de trois ans.

Réunions : Le Tribunal d’appel se réunit une fois par mois pour voir à ses affaires courantes, et tient des auditions selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Sumner, Ed Président 01/04/2015 31/03/2018
Boyd, Gary Membre 08/10/2015 07/10/2018
McCullough, Margaret Membre 27/03/2015 26/03/2018
Riseborough Michael Membre suppléant 24/03/2016 23/03/2019
Hureau, Laura Membre 30/08/2016 29/08/2019
Edelman, Brian  Membre 27/04/2017 29/04/2020