Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon

Ministère : Tourisme et Culture 

Adresse : C.P. 2703 (L-1) Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5363 | Télécopieur : 867-667-6456


Mandat :

La Commission d’appel a pour fonctions de présenter ses recommandations concernant les oppositions à la désignation des lieux ou les appels interjetés contre des désignations, de statuer sur les autres appels dont elle est saisie en vertu de la Loi et de faire rapport au ministre au sujet des questions qu’il soumet à son examen en vertu de l’article 8 de la Loi.

Sur demande, la Commission d’appel remet au ministre et aux Premières nations du Yukon les procès-verbaux de ses audiences et de ses délibérations en appels et leur présente un rapport annuel au plus tard le 31 mai contenant un résumé de ses activités, délibérations et recommandations respectives au cours de l’année écoulée. Le ministre dépose le rapport annuel devant la Législature dans les meilleurs délais.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le patrimoine historique, article 5

Période : De 1998 jusqu’à présent

Type : Arbitrage; Consultation


Composition :

La Commission est composée de quatre membres nommés par le commissaire en conseil exécutif, dont deux sont choisis parmi les représentants nommées par les organes dirigeants des Premières nations du Yukon ou par l’organe de coordination des Premières nations du Yukon. Les membres de la Commission choisissent entre eux un président et un vice-président, l’un des deux devant être un des membres  proposés par les organes dirigeants des Premières nations du Yukon ou par l’organe de coordination des Premières nations du Yukon. À la demande de la Commission, le directeur de la Direction des services culturels ou la personne qu’il désigne à cette fin assiste aux réunions de la Commission et peut participer à ses délibérations, mais n’a pas droit de vote quant aux décisions qu’elle prend.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Nul ne peut siéger à la fois à la Commission du patrimoine historique du Yukon et à la Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.

Réunions : La Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon se réunit autant de fois qu’elle le juge nécessaire.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres : Il n’y a aucun membre actif en ce moment.