Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon

Ministère : Justice | Site Web >> 

Adresse : Secrétariat, C.P. 33093, rue Ogilvie, Whitehorse (Yukon)  Y1A 5Y5

Téléphone : 867-688-5767


Mandat

Le Comité d’arbitrage instruit les plaintes lorsque la Commission des droits de la personne lui en fait la demande. La Commission des droits de la personne et le Comité d’arbitrage sont deux organismes quasi judiciaires distincts et indépendants. Le rôle du Comité est d’instruire les plaintes.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : De 1987 jusqu’à présent
Type : Arbitrage


Composition :

Le Comité se compose d’au moins trois membres. L’Assemblée législative désigne un membre du Comité d’arbitrage à titre d’arbitre en chef et un autre à titre d’arbitre en chef adjoint. Lorsque la Commission demande l’instruction d’une plainte, l’arbitre en chef constitue un conseil d’arbitrage composé de membres du Comité d’arbitrage.

Processus de nomination : Nomination par l’Assemblée législative

Exigences :  Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Comité. Toutefois, on s’attend à ce que les membres fassent preuve de discernement et possèdent les compétences nécessaires pour prendre des décisions judicieuses dans un contexte quasi judiciaire. Ils doivent être en mesure d’apprécier la preuve, de considérer et d’appliquer les principes de droit et d’interpréter les textes de loi pertinents pour l’instruction des plaintes dont ils sont saisis.

De l’expérience, une formation ou des études dans les domaines du droit administratif, de l’équité procédurale et des tribunaux quasi judiciaires ou une expérience ou une formation équivalente sont particulièrement utiles. Des compétences en rédaction de décisions sont aussi un atout.

Les membres doivent pouvoir se libérer assez facilement, parfois pour plusieurs jours d’affilée, pour instruire une plainte.

Ils doivent également éviter les partis pris et les conflits d’intérêts, réels ou présumés. Par conséquent, les membres du Comité qui auraient eu des liens avec l’une ou l’autre des parties en cause pourraient devoir s’abstenir de participer à l’instruction d’une plainte.

Durée du mandat : Les membres du Comité sont nommés pour un mandat de trois ans. Seule l’Assemblée législative peut, par résolution, destituer un arbitre.

Réunions : La charge de travail du Comité varie d’année en année, mais généralement les membres se réunissent jusqu’à dix fois par année, parfois pendant plusieurs jours à la fois.

Y a-t-il des postes vacants?  La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature :  La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Blais, Jean-Sebastien Membre 15/12/2014 14/12/2017
Dougherty, Michael   Membre   15/12/2014   14/12/2017
Riseborough, Michael Membre 15/12/2014 14/12/2017
Gawn, Penelope   Arbitre en chef   26/05/2015   25/05/2018
Gustafson, Carmen Arbitre en chef adjointe 11/12/2015 10/12/2018
Mbuto, Michelle Membre 11/12/2015 10/12/2018