Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’appel des loteries du Yukon

Ministère : Services aux collectivités | Site Web >>

Adresse : 307, rue Black, C.P. 2703 (C-5), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Courriel : plra@gov.yk.ca | Téléphone : 867-667-5111 ou 1-800-661-0408, poste 5111 | Télécopieur : 867-667-3609


Mandat :

La Commission d’appel peut entendre un appel interjeté par une entité qui demande un changement des modalités et conditions d’une licence de loterie, l’annulation d’une suspension de licence par le registraire, l’annulation d’une révocation de licence ou l’annulation d’un refus du registraire de délivrer une licence à une loterie ou à un organisme qui souhaite organiser une loterie. La Commission statuant sur un appel :

  • peut confirmer, infirmer ou modifier la décision frappée d’appel et imposer les conditions qu’elle estime appropriées à l’octroi d’une licence;
  • rend une décision par écrit dans les 60 jours de la date de réception de l’avis d’appel.

La décision que rend la Commission est définitive et contraignante.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les licences de loteries, article 9

Période : De 1987 jusqu’à présent

Type : Arbitrage


Composition :
Le commissaire en conseil exécutif nomme au moins trois membres et en désigne un comme président.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres à la Commission.

Durée du mandat : Le mandat des membres de la Commission d’appel est d’une durée de trois ans au maximum et il est renouvelable.

Réunions : Les réunions ont lieu selon les besoins, à la demande du président.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : la marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Mullin, Carole Membre 24/08/2014 23/08/2017
Hewitt, Gary Membre 24/08/2016 23/08/2019
Hermanson, Helmer Membre et Président 24/08/2015 23/08/2018
Rispin, Maxwell Membre 24/08/2015 23/08/2018