Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission des affaires municipales du Yukon

Ministère : Services aux collectivités

Adresse : a/s de Sourdough Secretarial Service, 7213, 7e Avenue, Whitehorse (Yukon)  Y1A 1R8

Téléphone : 867-633-7612


Mandat :

La Commission fournit un cadre indépendant pour l’examen des activités municipales ainsi qu’un moyen d’obtenir l’opinion du public. La Commission entend des appels et conseille le ministre des Services aux collectivités dans les domaines de la planification et des modifications des limites municipales.

En vertu de la Loi, la Commission possède expressément les compétences suivantes :

  • présenter des recommandations sur une proposition relative à la formation, à la dissolution ou à la modification des limites d’une municipalité; 
  • agir en qualité de conseil de négociation établi sous le régime de la Loi sur l’expropriation pour un bien-fonds exproprié par une municipalité;
  • présenter, à la demande d’un conseil, des recommandations au sujet d’un projet de plan directeur ou de ses modifications; 
  • entendre les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil relatives à une demande ou à un plan de lotissement;
  • exécuter les autres fonctions que peut lui déléguer le commissaire en conseil exécutif sous le régime de la Loi.

Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les municipalités, art. 328
Période : De 1984 jusqu’à présent
Type : Consultation; arbitrage


Composition :
Le commissaire en conseil exécutif nomme les membres suivants :

  • un président; 
  • un vice-président; 
  • un membre et un membre suppléant choisis parmi les personnes dont la candidature est proposée par l’Association of Yukon Communities; 
  • un membre et un membre suppléant choisis parmi les personnes dont la candidature est proposée par le Conseil des Premières nations du Yukon; 
  •  un membre et un membre suppléant nommés par le ministre.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Les membres prêtent serment ou font l’affirmation solennelle prescrite. Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à la Commission ni continuer à y siéger : les employés ou les fonctionnaires des municipalités, les employés du ministère relevant du ministre, les membres d’un conseil municipal ou les membres élus d’un autre ordre de gouvernement, tout membre de la Commission qui prend part aux travaux de cette dernière alors qu’il détient, même indirectement, un intérêt pécuniaire dans la question dont la Commission est saisie.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.

Réunions : Le président convoque des réunions selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Doiron, Ashley Membre suppléante 14/09/2015 13/09/2018
Tuton, Craig Président 16/07/1984
Stinson, Eric Membre 01/04/1988
Kawchuk, James Membre 04/11/2015 03/11/2018
Dunbar, Peter Membre suppléant 01/04/1988
Sellars, Rose Membre 04/11/2015 03/11/2018
Hancock, Vicki Vice-présidente 20/04/2013 19/04/2016