Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Commission d’examen du Yukon

Ministère : Justice | Site Web >>

Adresse : C.P. 2703 (J-3), Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Courriel : yukonreviewboard@gov.yk.ca | Téléphone : 867-667-3596 | Télécopieur : 867-393-6212


Mandat :

La Commission est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

Instrument(s) d’habilitation : Code criminel du Canada, paragraphe 672.38
Période : De 1992 jusqu’à présent
Type : Arbitrage


Composition :
Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province nomme au moins cinq membres. Le président doit être un juge – ou un juge à la retraite – de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

Processus de nomination : Décret

Exigences : Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue.

Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat indéterminé.

Réunions : La Commission se réunit environ deux fois par mois, ou selon les besoins.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
McConnell, Paul Membre 15/06/2016 14/06/2018
Kane, Barbara Membre 01/04/2016 31/03/2018
Hoehn, Cory Membre 08/10/2015 07/10/2017
Buchan, Richard A. Membre et présidente 01/04/2016 31/03/2018
Cunningham, Jennifer Membre 23/10/2015 22/10/2017
Baumbach, Jeremy Membre 01/04/2016 31/03/2018
Murdoch, Lynda Membre 01/04/2016 31/03/2018
Smith, Marilyn Membre 01/04/2016 31/03/2018
Eccles, Trish   Membre   01/04/2016   31/03/2018
Kolchak, Andrew    Membre   13/04/2017   12/04/2019