Ministère du Conseil exécutif

Comités et commissions

Régie des entreprises de services publics du Yukon

Ministère : Justice | Site Web (en anglais)>>

Adresse : C.P. 31728, Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3

Courriel : yub@utilitiesboard.yk.ca | Téléphone : 867-667-5058 | Télécopieur : 867-667-5059


Mandat :

La Régie des entreprises de services publics a pour fonctions de :

  • fixer les taux d’une entreprise de service public; 
  • interdire ou restreindre tout projet de modification des taux; 
  • fixer un taux acceptable et des méthodes de dépréciation, d’amortissement ou d’épuisement pour les biens d’une entreprise de service public; 
  • fixer des normes raisonnables, des catégories, règlements, pratiques, mesures ou services à observer, à offrir ou à suivre par une entreprise de service public; 
  • déterminer les zones où une entreprise de service public devra offrir le service et exiger qu’elle établisse, construise, entretienne et exploite toute extension raisonnable de ses services existants; 
  • fixer les conditions qui peuvent être imposées par l’entreprise de service public pour établir, construire, maintenir ou exploiter une telle extension de ses services existants.

Instrument(s) d’habilitation :

Période : De 1984 jusqu’à présent
Type : Réglementation


Composition :
Le ministre nomme trois à cinq membres parmi lesquels il choisit le président et le vice-président.

Les nominations au Comité se font conformément à l’article 45 du Règlement de l’Assemblée législative.

Processus de nomination : Nomination par le ministre

Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres à la Régie.

Durée du mandat : Les membres de la Régie sont nommés pour un mandat maximal renouvelable de trois ans.

Réunions : La Régie se réunit au moins deux fois l’an, à l’initiative du président.

Y a-t-il des postes vacants? La page postes vacants énumère les comités, conseils et commissions qui sont à la recherche de membres.

Pour présenter sa candidature : La marche à suivre est la même pour tous les comités et toutes les commissions du gouvernement du Yukon.

Liste à jour des membres :

Nom Poste Début du mandat Fin du mandat
Fortin, Andre Membre 02/05/2015 01/05/2018
King, Bonnie (Catherine) Membre 12/02/2015 11/02/2018
King, Bonnie (Catherine) Vice-présidente 13/04/2017 11/02/2018
Hannam, Meagan Membre 09/09/2014 08/09/2017
Laking, Robert Président 15/02/2017 14/02/2020
Fitzgerald, Philip  Membre 17/08/2016 16/18/2019